CAVES COOPERATIVES VINICOLES

Mardi 8 janvier 2 08 /01 /Jan 18:44

SALARIES DE CAVES COOPERATIVES VINICOLES

Nouvelle grille de salaire: la suite

Au 1er janvier 08, la nouvelle grille de salaires vous sera appliquée, ou au plus tard le 31 mars avec un effet rétroactif au 1er janvier.

la procédure:

votre employeur vous a ou va vous envoyer un courrier, vous stipulant le changement de grille de salaire et, vous proposant votre positionnement dans la nouvelle grille.

1- Vous êtes d'accord avec sa proposition; vous le lui en faite part et la grille est ainsi appliquée

2- Vous n'êtes pas d'accord avec sa proposition, vous devez le lui en faire part par courrier en mentionant le positionnement que vous pensez avoir.

ATTENTION VOUS AVEZ UN DELAI D'UN MOIS POUR REFUSER LA PROPOSITION DE VOTRE EMPLOYEUR

si le désaccord persiste, vous avez la possibilité de saisir la commission nationale (paritaire) qui tranchera.
SI TEL EST LE CAS, JE NE PEUX QUE VOUS CONSEILLER DE NOUS CONTACTER AU PREALABLE AFIN DE CONSTITUER AU MIEUX VOTRE DOSSIER.

Hervé PROKSCH                                                              fgta/fo: Michel KERLING
06 20 47 50 07                                                                    01 40 52 84 90
herve.proksch@wanadoo.fr                                       michel.kerling@fgta-fo.org

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Dimanche 16 décembre 7 16 /12 /Déc 11:47

COMPTE RENDU

COMMISSION PARITAIRE CCVF

Du 28 novembre 2007

 

Suite à la signature de l’Avenant 62 de la Convention Collective des Caves Coopératives Vinicoles et leurs Unions, le 28 novembre dernier, c’est tenu une commission paritaire afin de mettre à jour notre Convention Collective.

 

En voici les modifications :

 

ARTICLE 1 : Les articles de la convention collective et ses annexes figurant ci-dessous sont modifiés ainsi qu’il suit :

 

Article 14

 

 Au 2°, les mots «son coefficient hiérarchique» sont remplacés par «son poste, sa catégorie, son niveau et son échelon».

 

Article 15

Au 1° :

-          1er tiret : les mots «les ouvriers spécialisés et les employés de bureau d’exécution» sont remplacés par «les ouvriers et employés»,

-          2ème tiret : les mots «les ouvriers qualifiés et les employés de bureau qualifiés» sont remplacés par «les ouvriers et employés qualifiés»,

-          3ème tiret : les mots «les ouvriers hautement qualifiés et les employés hautement qualifiés» sont remplacés par «les ouvriers et employés hautement qualifiés»,

-          4ème tiret : les mots «pour les agents de maîtrise» sont remplacés par «pour les techniciens et agents de maîtrise».

 

Au 3° :

-          1er tiret : les mots «les ouvriers spécialisés et les employés de bureau d’exécution» sont remplacés par «les ouvriers et employés»,

-          2ème tiret : «les ouvriers qualifiés et les employés de bureau qualifiés, les ouvriers et les employés hautement qualifiés» sont remplacés par «les ouvriers et employés qualifiés et les ouvriers et employés hautement qualifiés»,

-          3ème tiret : les mots «pour les agents de maîtrise» sont remplacés par «pour les techniciens et agents de maîtrise».

 

 

Article 17

 

Le titre «Classification hiérarchique» est remplacé par «Classification des emplois.»

 

A la fin du 2°, les mots «et bénéficier au moins du coefficient hiérarchique minimum attribué à l'emploi occupé» sont remplacés par «et bénéficier au moins du salaire minimum garanti correspondant à la catégorie, le niveau et l’échelon dont il relève.»

 

Le 3° est remplacé par : «Les salariés qui remplissent en permanence des fonctions correspondant à des qualifications et des niveaux différents doivent être classés dans la catégorie et le niveau le plus élevé dans son échelon.»

 

Le 4° est remplacé par : «Les salariés chargés d'emploi dans plusieurs branches d'activité nécessitant des connaissances techniques distinctes soit dans une même coopérative polyvalente, soit dans plusieurs coopératives ont droit, en plus du salaire minimum garanti correspondant à la catégorie, au niveau et à l’échelon dont ils relèvent, à un supplément de 35 € au titre de cette polyvalence de connaissances. Ce montant sera revalorisé par la CPN du même % que le SMG, lorsqu’elle procèdera à l’examen des salaires dans le cadre du point 4.1 de l’annexe I de la convention collective.»

 

Article 19

 

Au 2° :

-          1er alinéa, les mots «soit 39 heures» sont remplacés par «soit 35 heures»,

-          2ème alinéa, les mots «sur la base de 169 heures» sont remplacés par «sur la base de 151,67 heures»,

-          3ème alinéa, les mots «39 heures» sont remplacés par «35 heures.»

 

Au 3°, les mots «sont payés au taux horaire de leur coefficient hiérarchique» sont remplacés par «sont payés au taux horaire correspondant au salaire de base pour 151,67h.»

 

Article 23

 

Le titre «Prime d’ancienneté» est remplacé par «Années de présence dans la branche.»

 

L’article 23 est remplacé par : «Le nombre d’années de présence acquis au titre d'un contrat de travail à durée indéterminée accompli précédemment dans une autre cave coopérative ou union de caves coopératives, est pris en compte au moment de l'embauche pour le positionnement du salarié dans l’échelon quel que soit le poste.»

 

Article 24

 

Le dernier alinéa est remplacé par «Les périodes de suspension du contrat de travail n’entrent pas en compte dans la durée d’ancienneté, exception faite :

-          des périodes de maladie professionnelle et d’accident du travail,

-          des périodes de maladie ou d’accident non professionnel dans la limite de 3 mois,

-          des périodes assimilées à un temps de travail effectif par le code du travail.»

 

L’article est complété par l’alinéa suivant : «Pour prétendre à la prime, le salarié doit justifier au 31 décembre de l’année civile de 12 mois de présence effective et être présent pendant les 12 mois de l’année civile. En cas de départ en cours d’année, le salarié a droit à un prorata égal à 1/12ème des rémunérations versées correspondant au temps passé depuis le début de l’année.»

 

Article 25

 

Au 1°, les 1er et 2ème alinéa sont remplacés par : «Les avantages en nature sont évalués et décomptés selon les forfaits fixés chaque année par arrêté ministériel pour les salariés relevant du régime agricole. Les autres avantages en nature sont évalués selon leur valeur réelle.»

 

 

 

Les produits élaborés par la coopérative sont proposés à la vente au personnel selon un tarif préférentiel toutes taxes comprises identique à celui dont bénéficient les associés coopérateurs.

 

Au 2° 2ème tiret :

-          la dernière phrase du 1er alinéa est remplacée par «En tout état de cause, la participation de l’employeur correspond à l’allocation forfaitaire pour frais de repas des salariés en déplacement fixée chaque année au titre des remboursements de frais professionnels. Son montant correspond à la limite admise pour bénéficier de l’exonération des cotisations de sécurité sociale.»

-          le 2ème alinéa est remplacé par «- indemnités kilométriques : barème général publié chaque année par l'administration fiscale pour l'évaluation kilométrique des frais de voiture et de moto.»

 

Article 26

 

Au 1° :

-          Le c) est remplacé par «Le nom du salarié, la catégorie, le niveau et l’échelon dont il relève ainsi que le poste occupé.»

-          Le 1er alinéa du h) est remplacé par : «Pour ce qui concerne les cotisations et contributions salariales, la nature et le montant des retenues et ajouts effectués sur la rémunération brute en application des dispositions législative, réglementaires ou conventionnelles ainsi que les autres retenues et ajouts. Pour ce qui concerne les cotisations et contributions patronales, le bulletin de paie mentionne la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions d’origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur la rémunération brute.»

-          Au 2ème alinéa h) les mots «de l'article 24-1» sont remplacés par «de l'article 25 1°.»

 

Article 34

 

Au 1er alinéa, les mots «par l’article 993-1 du code rural» sont remplacés par «par l’article L.713-9 du code rural.»

 

Article 40

 

Au 1° :

-          1er tiret, après les mots «le mariage du salarié», ajouter «ou la signature d’un pacte civil de solidarité.»

-           6ème tiret : supprimer le tiret.

 

Article 43

 

L’article 43 est remplacé par «Tout salarié ou apprenti âgé de 16 à 25 ans bénéficie, dans le but exclusif de participer à la journée d’appel de préparation à la défense nationale», d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’un jour. Cette absence n’entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination du congé annuel.

 

La participation du salarié à des activités militaires dans la réserve s’effectue dans les conditions légales et réglementaires en vigueur (Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense nationale). Le réserviste peut s’absenter de son poste de travail dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile, au titre des ses activités militaires, sous réserve de prévenir l’employeur de son absence un mois au moins à l’avance.

 

Article 45

 

Au 3 :

-          b) les mots «un congé de plus de 1 mois» sont remplacés  par «un arrêt de travail de plus de 1 mois.»

-           c) 4ème alinéa, les mots entre parenthèses «(salaire de base +ancienneté)» sont remplacés par «salaire de base.»

 

 

 

 

Article 50

 

L’article 50 est abrogé.

 

 

 

Article 51

 

L’article 51 est abrogé.

 

Article 56

 

Le 2ème alinéa est complété par un 3ème tiret :

-          «-les dispositions de l’accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole.»

 

Article 59

 

Le 1er et le 2ème tiret du 2ème alinéa du 1°sont remplacés par :

-          «d'une part, en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, 27, rue Louis Blanc 75484 Paris Cedex 10

-          - d'autre part, en cinq exemplaires, signés des parties, au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts de Seine, de la Seine St Denis et du Val de Marne 18, avenue Carnot 94234 Cachan

 

 

ANNEXE III

 

 

Article 1

 

Le dernier alinéa de l’article 1 est supprimé.

 

Article 4

 

Le 3ème tiret du 1er alinéa est remplacé par «l’indication de l’échelon et du poste pour les cadres, techniques, administratifs et commerciaux et l’indication du poste pour les cadres de direction.»

 

Article 11

 

L’article 11 est remplacé par «En matière de durée du travail, le personnel d’encadrement bénéficie des dispositions des articles L.212-15-1 à L.212-15-4 du code du travail.»

 

 

ARTICLE 2 : Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant.

 

 COMMENTAIRES:

 

tout comme vous vous en serez apperçu, on peu noter que suite aux demandes de votre déléguation FORCE OUVRIERE, les points suivants ont obtenus satisfaction:

-  Maintien de la prise en compte de la polyvalence
-  Maintien de la prise en compte du temps de présence accompli dans une autre cave coop. ou union

-  Art. 40 prise en compte du pacte civil pour l'attribution de jours de congés supplémentaires

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Vendredi 16 novembre 5 16 /11 /Nov 15:05

CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS
NOUVELLE GRILLE DE SALAIRES ET DE CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Questions / Réponses

Q/ A quelle date la nouvelle grille est-elle applicable?
R/ A partir du 1er janvier 2008, avec la possibilité de disposer de trois mois supplémentaires; mais avec l'obligation de faire une application rétroactive.

Q/ Qu'est-ce qui change?
R/ La Prime d'ancienneté ainsi que le complément de salaire de 25 € vont disparaitre.
ajoutés au salaire de base, ils compsoeront votre salaire brut de référence.
Disparition également des coefficients hiérarchiques et du point binôme, remplacés par un SMG 
(Salaire Minimum Garanti)

Q/ Peut-on avoir son salaire qui baisse?
R/ Non, il est interdit de baisser un salaire, même en cas de sanction.

Q/ La nouvelle grille de classification des emplois?
R/ Elle comprend toujours 5 catégories d'emplois : OE (ouvriers et employés), OEQ (ouvriers et employés qualifiés), OEHQ (ouvriers et employés hautement qualifiés), TAM (techniciens et agents de maîtrise) et cadres.

les catégories OEQ, OEHQ et TAM comportent 2 niveaux : niveau 1 et niveau 2, selon la complexité, les difficultés, la polyvalence, les compétences, l'autonomie et la responsabilité du salarié.

Q/ Comment définit-on le SMG applicable?
R/  1) En fonction du poste occupé, des responsabilités et de l'autonomie dans le poste, de la polyvalence 
(se référer à la nouvelle grille de classification)
2) de son ancienneté                                                                                                                                               
avant l'application, l'employeur doit notifier au salarié une proposition  de positionnement dans la nouvelle grille, assortie du montant de la rémunération brute. Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire part, le cas échéant de son désaccord. l'employeur dispose d'un délai de 15 jours pour répondre. La réponse doit être écrite et motivée.

Q/ Franchissement des échelons?
R/ l'Echelon "confirmé" cet échelon est acquis au salarié après 2 ans maximum de présence effective.
l'Echelon "maîtrisé" cet échelon est acquis au salarié après un délai maximum de 8 ans de présence 
effctive dans la catégorie et le niveau.
l'Echelon "expert" cet échelon résulte d'une évaluation conjointe entre l'employeur et le salarié               

Q/ Quels risques?
R/ Risque de Gel d'une partie du salaire actuel:
Si le salaire actuel (salaire de base + 25 € + ancienneté) est suppérieur au SMG correspondant à votre poste; 
la part de votre salaire au dessus risque d'être gelèe lors des prochaines revalorisations.
EX: un salarié au 31 décembre 2007, avec un salaire de base de 1500 € 
+ un complément de salaire de 25 € ¨+ une ancienneté de 170 € / soit un salaire brut  de 1695 €

Au 1er janvier 2008, le SMG qui lui est applicable est de 1580 €; 
soit un salaire de base de 115 € au dessus du SMG.

Lors des prochaines revalorisations nationales, seul la partie SMG sera revalorisée (1580 €). Il appartiendra au salarié de négocier avec son employeur la revalorisation (ou non) des 115 € au dessus du SMG.

Q/ Quoi de plus?
R/ Obligation à l'employeur de mettre en place des entretiens Individuels annuels.
Obligation de faire progresser les salariés selon les modalités de l'accord, et mettre tout en ouevre pour y arriver.

Q/ Et le CQP Caviste?
R/ Les salariés ayant obtenu le CQP Caviste bénéficient, selon le cas et l'opportunité d'un poste, 
d'une majoration de 100 € ou de 40 €

Q/ En cas de désaccord avec mon employeur?
R/  Tout d'abord, suite à la notification de mon employeur sur mon positionnement dans la nouvelle grille, je dispose d'un délai d'un mois pour lui faire part (par écrit), le cas échéant de mon désaccord et lui déposer une réclamation en lui demandant de revoir son positionnement. Ce dernier dispose d'un délai de 15 jours pour me répondre.
En cas de non aboutissement,l'accord prévoit, que le salarié ou l'employeur, peuvent saisir la commission paritaire, et ce pendant un délai de 12 mois qui suit l'entrée en vigueur de la nouvelle grille

Q/ Et en Vaucluse?

R/ les salariés, ou les employeurs du Vaucluse, peuvent avant la saisine de la commission paritaire nationale, saisir la commission du Vaucluse; elle est composée de deux représentants des employeurs et de deux rerésentants des salariés.

Q/ Comment la saisir?
R/ National: en écrivant 
soit à votre fédération syndicale (fgta/fo M. Michel KERLING, 7 passage tenaille 75680 PARIS)
soit à la CCVF, 53 rue de rome 75008 PARIS                                                                                         

En Vaucluse: en écrivant
soit à votre représentant syndical (M. Hervé PROKSCH, UD / FO 20 avenue Monclar 84000 AVIGNON)
soit à la Fédération des caves de Vaucluse (chambre d'agriculture, Agroparc 84000 AVIGNON)

Pour plus de renseignements,nous contacter :
herve.proksch@wanadoo.fr
06 20 47 50 07

Par Hervé Proksch - Publié dans : CAVES COOPERATIVES VINICOLES - Ecrire un commentaire
 
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