PRIME EXCEPTIONNELLE A 1000 EUROS

Les entreprises ou établissements non assujettis à l'obligation de mise en place de la participation (moins de 50 salariés) auront la possibilté de verser à l'ensemble de leurs salariés une prime exceptionnelle d'un montant maximun de 1000 € par salarié (sans substitution possible à des augmentations de rémunération). Un accord devra être conclu, selon les modalités prévues pour les accords de participations, Le montant de cette prime pourra être modulé selon les salariés. Cette modulation, définie par l'accord, ne pourra toutefois s'effectuer qu'en fonction de critères limitativement énumérés: salaires, qualification, niveau de classification, durée du travail, ancienneté ou durée de présence du salarié dans l'entreprise. Le versement de cette prime exceptionnelle devra intervenir le 30 juin 2008 au plus tard.
sous réserve du respect des conditions fixées par la loi, cette prime sera exonérée de toute contribution ou cotisation d'origine légale ou d'origne conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à l'exception de la CSG et de la CRDS.