PROTECTION SOCIALE EN AGRICULTURE

Accord national du 10 juin 2008

Sur une protection sociale complémentaire en Agriculture

avec la création d’un régime de prévoyance et

d’une complémentaire santé

De quoi s’agit-il ? :

D’un accord national, signé entre les représentants des salariés (organisations syndicales) et les représentants des employeurs.

Cet accord, permet à tous les salariés de la production agricole, de bénéficier d’un niveau minimal de protection sociale complémentaire ; et ce sur l’ensemble du territoire.

C’est donc un accord mettant en place un régime de prévoyance assurant un minimum de prestations en matière de garantie décès, incapacité temporaire et permanente, mais également en matière d’assurance complémentaire de frais de santé.

Qui y a droit ? :

Tous les salariés non cadre, de la production agricole, CUMA, Entrepreneurs du territoire, du Bois, Forestiers privés de France, Rouisseurs Teilleurs de Lin de France ; ayant un an d’ancienneté et plus dans l’entreprise.

Pourquoi, Régime de prévoyance assurant un minimum de garanties ? :

En effet, cet accord défini les garanties minimales applicables aux salariés, ces garanties pourrons être améliorés lors des prochaines négociations , tant au niveau départemental, ou régional.

C’est pour cela, que l’on parle de garanties minimales.

A partir de qu’elle date pourrons nous en bénéficier ? :

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2010 au plus tard.

Quelles sont les garanties ainsi proposées ? :

Garantie décès : en cas de décès d’un salarié ayant un an d’ancienneté ou plus, ses ayants droits percevront un capital décès.

Garantie Incapacité temporaire de Travail : en cas d’absence au travail, justifiée par l’incapacité due de la maladie ou d’accident, le salarié bénéficiera d’une indemnité journalière, en complément de l’indemnité M.S.A. . Son montant pourra varié, selon l’ancienneté du salarié, selon si c’est un nouvel arrêt ou pas. La durée de son indemnisation pourra aller jusqu’au 1 095^ème jour d’arrêt de travail.

Garantie Incapacité permanente de Travail : les salariés ayant une incapacité permanente de travail résultant d’un accident ou d’une maladie professionnelle, bénéficieront du versement d’une rente mensuelle.

Cette rente s’ajoute à celle versée par la Mutualité Sociale Agricole.

Assurance complémentaire frais de santé :

Nature des risques pris en charge : Frais médicaux, Pharmacie, Optique, Dentaire, Appareillage, Hospitalisation, Maternité.

Qui prend en charge les cotisations ? :

En ce qui concerne les garanties décès, incapacité temporaire et permanente.

le taux de cotisation est de 0,42% Elle est répartie à 50% à la charge de l’employeur, soit 0,21% ; et 50% à la charge des salariés, soit 0,21%.

Assurance complémentaire frais de santé, est répartie comme suit, 15 % à la charge des employeurs dans la limite d’un montant de 5 € par mois, et 85 % à la charge des salariés.

POUR TOUS RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES,

 N’HESITEZ PAS A NOUS CONTACTER :

UD/FO 84 : M. Hervé PROKSCH  Tel.:06 20 47 50 07

FGTA/FO: MRS. J-Pierre MABILLON / Daniel MORICEAU  Tel. : 01 40 52 85 10