Convention Collective Caves Coopératives Vinicoles
COMPTE RENDU
COMMISSION PARITAIRE CCVF
Du 28 novembre 2007
Suite à la signature de l’Avenant 62 de la Convention Collective des Caves Coopératives Vinicoles et leurs Unions, le 28 novembre dernier, c’est tenu une commission paritaire afin de mettre à jour notre Convention Collective.
En voici les modifications :
ARTICLE 1 : Les articles de la convention collective et ses annexes figurant ci-dessous sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 14
Au 2°, les mots «son coefficient hiérarchique» sont remplacés par «son poste, sa catégorie, son niveau et son échelon».
Article 15
Au 1° :
- 1er tiret : les mots «les ouvriers spécialisés et les employés de bureau d’exécution» sont remplacés par «les ouvriers et employés»,
- 2ème tiret : les mots «les ouvriers qualifiés et les employés de bureau qualifiés» sont remplacés par «les ouvriers et employés qualifiés»,
- 3ème tiret : les mots «les ouvriers hautement qualifiés et les employés hautement qualifiés» sont remplacés par «les ouvriers et employés hautement qualifiés»,
- 4ème tiret : les mots «pour les agents de maîtrise» sont remplacés par «pour les techniciens et agents de maîtrise».
Au 3° :
- 1er tiret : les mots «les ouvriers spécialisés et les employés de bureau d’exécution» sont remplacés par «les ouvriers et employés»,
- 2ème tiret : «les ouvriers qualifiés et les employés de bureau qualifiés, les ouvriers et les employés hautement qualifiés» sont remplacés par «les ouvriers et employés qualifiés et les ouvriers et employés hautement qualifiés»,
- 3ème tiret : les mots «pour les agents de maîtrise» sont remplacés par «pour les techniciens et agents de maîtrise».
Le titre «Classification hiérarchique» est remplacé par «Classification des emplois.»
A la fin du 2°, les mots «et bénéficier au moins du coefficient hiérarchique minimum attribué à l'emploi occupé» sont remplacés par «et bénéficier au moins du salaire minimum garanti correspondant à la catégorie, le niveau et l’échelon dont il relève.»
Le 3° est remplacé par : «Les salariés qui remplissent en permanence des fonctions correspondant à des qualifications et des niveaux différents doivent être classés dans la catégorie et le niveau le plus élevé dans son échelon.»
Le 4° est remplacé par : «Les salariés chargés d'emploi dans plusieurs branches d'activité nécessitant des connaissances techniques distinctes soit dans une même coopérative polyvalente, soit dans plusieurs coopératives ont droit, en plus du salaire minimum garanti correspondant à la catégorie, au niveau et à l’échelon dont ils relèvent, à un supplément de 35 € au titre de cette polyvalence de connaissances. Ce montant sera revalorisé par la CPN du même % que le SMG, lorsqu’elle procèdera à l’examen des salaires dans le cadre du point 4.1 de l’annexe I de la convention collective.»
Article 19
Au 2° :
- 1er alinéa, les mots «soit 39 heures» sont remplacés par «soit 35 heures»,
- 2ème alinéa, les mots «sur la base de 169 heures» sont remplacés par «sur la base de 151,67 heures»,
- 3ème alinéa, les mots «39 heures» sont remplacés par «35 heures.»
Au 3°, les mots «sont payés au taux horaire de leur coefficient hiérarchique» sont remplacés par «sont payés au taux horaire correspondant au salaire de base pour 151,67h.»
Article 23
Le titre «Prime d’ancienneté» est remplacé par «Années de présence dans la branche.»
L’article 23 est remplacé par : «Le nombre d’années de présence acquis au titre d'un contrat de travail à durée indéterminée accompli précédemment dans une autre cave coopérative ou union de caves coopératives, est pris en compte au moment de l'embauche pour le positionnement du salarié dans l’échelon quel que soit le poste.»
Article 24
Le dernier alinéa est remplacé par «Les périodes de suspension du contrat de travail n’entrent pas en compte dans la durée d’ancienneté, exception faite :
- des périodes de maladie professionnelle et d’accident du travail,
- des périodes de maladie ou d’accident non professionnel dans la limite de 3 mois,
- des périodes assimilées à un temps de travail effectif par le code du travail.»
L’article est complété par l’alinéa suivant : «Pour prétendre à la prime, le salarié doit justifier au 31 décembre de l’année civile de 12 mois de présence effective et être présent pendant les 12 mois de l’année civile. En cas de départ en cours d’année, le salarié a droit à un prorata égal à 1/12ème des rémunérations versées correspondant au temps passé depuis le début de l’année.»
Article 25
Au 1°, les 1er et 2ème alinéa sont remplacés par : «Les avantages en nature sont évalués et décomptés selon les forfaits fixés chaque année par arrêté ministériel pour les salariés relevant du régime agricole. Les autres avantages en nature sont évalués selon leur valeur réelle.»
Les produits élaborés par la coopérative sont proposés à la vente au personnel selon un tarif préférentiel toutes taxes comprises identique à celui dont bénéficient les associés coopérateurs.
Au 2° 2ème tiret :
- la dernière phrase du 1er alinéa est remplacée par «En tout état de cause, la participation de l’employeur correspond à l’allocation forfaitaire pour frais de repas des salariés en déplacement fixée chaque année au titre des remboursements de frais professionnels. Son montant correspond à la limite admise pour bénéficier de l’exonération des cotisations de sécurité sociale.»
- le 2ème alinéa est remplacé par «- indemnités kilométriques : barème général publié chaque année par l'administration fiscale pour l'évaluation kilométrique des frais de voiture et de moto.»
Au 1° :
- Le c) est remplacé par «Le nom du salarié, la catégorie, le niveau et l’échelon dont il relève ainsi que le poste occupé.»
- Le 1er alinéa du h) est remplacé par : «Pour ce qui concerne les cotisations et contributions salariales, la nature et le montant des retenues et ajouts effectués sur la rémunération brute en application des dispositions législative, réglementaires ou conventionnelles ainsi que les autres retenues et ajouts. Pour ce qui concerne les cotisations et contributions patronales, le bulletin de paie mentionne la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions d’origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur la rémunération brute.»
- Au 2ème alinéa h) les mots «de l'article 24-1» sont remplacés par «de l'article 25 1°.»
Au 1er alinéa, les mots «par l’article 993-1 du code rural» sont remplacés par «par l’article L.713-9 du code rural.»
Article 40
Au 1° :
- 1er tiret, après les mots «le mariage du salarié», ajouter «ou la signature d’un pacte civil de solidarité.»
- 6ème tiret : supprimer le tiret.
Article 43
L’article 43 est remplacé par «Tout salarié ou apprenti âgé de 16 à 25 ans bénéficie, dans le but exclusif de participer à la journée d’appel de préparation à la défense nationale», d’une autorisation d’absence exceptionnelle d’un jour. Cette absence n’entraîne pas de réduction de la rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination du congé annuel.
La participation du salarié à des activités militaires dans la réserve s’effectue dans les conditions légales et réglementaires en vigueur (Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense nationale). Le réserviste peut s’absenter de son poste de travail dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile, au titre des ses activités militaires, sous réserve de prévenir l’employeur de son absence un mois au moins à l’avance.
Article 45
Au 3 :
- b) les mots «un congé de plus de 1 mois» sont remplacés par «un arrêt de travail de plus de 1 mois.»
- c) 4ème alinéa, les mots entre parenthèses «(salaire de base +ancienneté)» sont remplacés par «salaire de base.»
L’article 50 est abrogé.
Article 51
L’article 51 est abrogé.
Article 56
Le 2ème alinéa est complété par un 3ème tiret :
- «-les dispositions de l’accord du 25 mars 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la coopération agricole.»
Article 59
Le 1er et le 2ème tiret du 2ème alinéa du 1°sont remplacés par :
- «d'une part, en un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris, 27, rue Louis Blanc 75484 Paris Cedex 10
- - d'autre part, en cinq exemplaires, signés des parties, au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts de Seine, de la Seine St Denis et du Val de Marne 18, avenue Carnot 94234 Cachan.»
Article 1
Le dernier alinéa de l’article 1 est supprimé.
Article 4
Le 3ème tiret du 1er alinéa est remplacé par «l’indication de l’échelon et du poste pour les cadres, techniques, administratifs et commerciaux et l’indication du poste pour les cadres de direction.»
Article 11
L’article 11 est remplacé par «En matière de durée du travail, le personnel d’encadrement bénéficie des dispositions des articles L.212-15-1 à L.212-15-4 du code du travail.»
ARTICLE 2 : Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant.
COMMENTAIRES:
tout comme vous vous en serez apperçu, on peu noter que suite aux demandes de votre déléguation FORCE OUVRIERE, les points suivants ont obtenus satisfaction:
- Maintien de la prise en compte de la polyvalence
- Maintien de la prise en compte du temps de présence accompli dans une autre cave coop. ou union
- Art. 40 prise en compte du pacte civil pour l'attribution de jours de congés supplémentaires